janvier 2017

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
25 janvier 2017 Dans Droit immobilier

PROMESSE DE VENTE D’UN TERRAIN : Ce qui est nul est censé n’avoir jamais existé ; la promesse de vente d’un terrain n’appartenant pas au vendeur (Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° de pourvoi : 15-18.049, cassation, inédit)

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé. Par acte du 26 septembre 2006, suivi de deux avenants conclus en juin

DROIT DU TRAVAIL : Violence et harcèlement
25 janvier 2017 Dans Droit des successions et indivision

DECLARATION DE SUCCESSION : L’évaluation des parts sociales dans une déclaration de succession (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi N° 15-21.168, rejet, inédit)

Jean est décédé le 29 juillet 2001 et la déclaration de succession, déposée par sa fille Laura, comportait en particulier cinq cents parts de la société Olinda ; le 20 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la fille une proposition de rectification des droits de succession en

Délivrance conforme ou vices cachés
25 janvier 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

GARANTIE DE PASSIF : Quelle sanction en cas de défaut d’information du garant ? (Cass. com. 25 janv. 2017 n° 15-17.137 F-D, R. c/ Sté Financière de Dommartin)

A défaut de précision dans la clause de garantie de passif, les juges du fond apprécient souverainement si le non-respect de l'obligation d'information du cédant par l'acquéreur entraîne la déchéance de la garantie. A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Ordre de virement
25 janvier 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

FONDS DE COMMERCE : Cession et sanction en cas d’omission de mentions obligatoires et de formalités (Cass. com. 25 janv. 2017 n° 15-19.399 F-D)

En cas d’omission de mentions obligatoires, l’acte de vente d’un fonds de commerce n’est pas nul si l’acquéreur, informé notamment du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission l’a induit en erreur sur la commercialité du fonds. 1. Ayant acquis début 2009 un

PACS : Engagement des partenaires
24 janvier 2017 Dans Droit immobilier

AGENT IMMOBILIER : L’agent immobilier doit se renseigner et renseigner les acquéreurs sur le voisinage du lot vendu (Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 24 janvier 2017, RG N° 15/07596)

L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de donner son consentement en connaissance de cause, lorsqu'il s'agit d'informations dont l'agent immobilier avait lui même connaissance. M. et Mme du B ont, par acte

Procédures collectives préventives
24 janvier 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETES : L’immatriculation d’une société doit être demandée sans tarder (CA Paris 24 janv. 2017 n° 16/15840)

Rejet d'une demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts. Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la

Famille : Non-retour de l'enfant.
23 janvier 2017 Dans Droit de la famille

RESIDENCE ALTERNEE : Fait de violence isolé envers l’enfant d’une autre union ne fait pas obstacle à la résidence alternée (CA Chambéry, 23 janv. 2017, RG n° 16/01313)

Seule la survenance d'un élément nouveau peut justifier la modification d'une précédente décision de justice devenue définitive. Il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve. La dernière décision définitive fixant la résidence de l'enfant chez son père remonte à juillet 2014, époque où Adam avait 6 ans.