mars 2018

Pollution liée aux installations d'assainissement

20 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION D’IMMEUBLE PAR UNE SCI : la répartition entre associés est sans incidence sur les plus-values (CAA Lyon 20 mars 2018 n°16LY04400)

Prise à l'occasion de la cession d'un immeuble, la décision d’une SCI d’allouer à l'un de ses associés un supplément de distribution n’a pas d’incidence sur la nature et le calcul de la plus-value réalisée ni sur ses modalités d’imposition. La plus-value imposable lors de la

19 mars 2018 Dans Droit des successions et indivision

REINTEGRATION AU PASSIF DE LA SUCCESSION : La fille est déboutée de sa demande de réintégration des frais qu’elle a engagés dans le passif de la succession de son père (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 19 mars 2018, RG N° 16/12036)

Les dépenses engagées par un co-indivisaire sur l'immeuble commun, relevant de l'art. 815-13 du Code civil, peuvent être intégrées au passif de la succession de l'indivisaire décédé. M. Frédéric S est décédé le 19 juin 2008 laissant pour lui succéder ses enfants Mme Monique S épouse P, M. Michel

L'intérêt à agir contre l'implantation d'un concurrent

15 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Preuve du caractère erroné des énonciations fournies par le vendeur concernant les résultats du fonds cédé (CA Caen, Chambre civile et commerciale 2, 15 mars 2018, RG N° 16/01377)

Suivant acte authentique établi le 25 mars 2014, des époux ont acquis d'un particulier un fonds de commerce de café bar restaurant situé [

15 mars 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : La responsabilité civile du syndic bénévole de copropriété (Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 15 mars 2018, RG n° 14/09583)

Eric est propriétaire de l'un des 14 lots de la copropriété ' [

15 mars 2018 Dans Droit immobilier

VENTE D’UNE MAISON CONSTRUITE SANS AUTORISATION : Vendeur non responsable, notaire condamné (Cass. 3e civ. 15 mars 2018 n° 17-11.850 F-D)

Sur le fondement du dol, de l’erreur et de la garantie des vices cachés, les juges excluent la responsabilité du vendeur d’une maison construite sans autorisation. Mais ils retiennent une faute du notaire qui a manqué à son devoir d’information. Envisageant des travaux, les acheteurs d’une

VENTE : Surface doublement comptabilisée

14 mars 2018 Dans Procès-verbal de difficultés, Divorce, Liquidation de communauté, Régime matrimonial

PARTAGE APRES DIVORCE : Le procès-verbal de carence n’est pas un procès-verbal de difficultés (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-16.045, P+B)

Un jugement en date du 17 février 2011 a prononcé le divorce d'époux et ordonne le partage de leurs intérêts patrimoniaux avec désignation d'un notaire. La première chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, au vu des textes alors en vigueur, que le juge du divorce

14 mars 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Insaisissabilité d’un immeuble en indivision (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27302)

Le propriétaire indivis, avec son épouse, d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié, est mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur assigne alors l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. La cour d’appel de Toulouse déclare cette demande recevable en

Insaisissabilité de la résidence principale

14 mars 2018 Dans Droit de la famille

PARTAGE JUDICIAIRE APRES DIVORCE : Procès-verbal notarié de dires (Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, pourvoi N° 17-16.045, cassation partielle, publié au Bull.)

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. Pour

Infestations découverts par les acquéreurs

14 mars 2018 Dans Droit des successions et indivision

TESTAMENT : Preuve de l’insanité d’esprit du majeur en curatelle (Cass. Civ. 1re, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-15.406, cassation F-D)

Un monsieur sous curatelle depuis le 26 juin 2008, est décédé en laissant trois enfants pour lui succéder et en l'état d'un testament authentique reçu le 3 mars 2009, instituant l'un des enfants légataire de la quotité disponible ; les deux autres enfants ont sollicité l'annulation du

14 mars 2018 Dans Procédure civile

L’ESTOPPEL : Une cour d’appel rappelle les limites de l’estoppel (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 14 Mars 2018, RG N° 16/23963)

L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise (de common law) selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires ; en clair prétendre devant le juge le contraire de ce qu'elle avançait précédemment. L'estoppel est une attitude procédurale de l'une