mars 2018

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/local-commercial-sans-permis-de-construire/

OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE : Le locataire qui a accepté l’offre de vente ne peut plus dire ensuite que le prix est excessif (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 1er mars 2018, RG N° 16/07287)

Par acte sous signature privée du 4 avril 2009, M. et Mme F H ont donné à bail à Mme X et à M. Y un appartement dépendant d’un immeuble sis 11 résidence des Sablons à Perthes. Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2014, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre. Par acte d’huissier

OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE : Le locataire qui a accepté l’offre de vente ne peut plus dire ensuite que le prix est excessif (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 1er mars 2018, RG N° 16/07287)

Par acte sous signature privée du 4 avril 2009, M. et Mme F H ont donné à bail à Mme X et à M. Y un appartement dépendant d’un immeuble sis 11 résidence des Sablons à Perthes. Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2014, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre. Par acte d’huissier

Indemnité au titre de l'enrichissement sans cause

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE : Conséquence de l’annulation d’un commandement de payer valant saisie immobilière (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25746)

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par un arrêt pour imprécision du décompte de créance qu’il comportait, avait interrompu la prescription jusqu’à la date de cette décision, retient que