LIQUIDATION JUDICIAIRE : Insaisissabilité d’un immeuble en indivision (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27302)

Partage d'immeubles imbriqués

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Insaisissabilité d’un immeuble en indivision (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27302)

Le propriétaire indivis, avec son épouse, d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte publié, est mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur assigne alors l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble.

La cour d’appel de Toulouse déclare cette demande recevable en retenant que le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815 du Code civil et que le partage peut toujours être provoqué par l’un des indivisaires, sans que la déclaration d’insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action.

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 641-9 du Code de commerce, et de l’article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

En statuant comme elle le fait, alors qu’elle constate que le bien a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, de sorte que, les droits indivis de ce dernier n’ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l’article 815 du Code civil, la cour d’appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations.

Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/224_14_38753.html

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-affaires-et-societes.html