juillet 2017

Les parties doivent présenter leurs observations
4 juillet 2017 Dans Droit immobilier

SAISIE-VENTE IMMOBILIERE : La conversion de la vente judiciaire en vente amiable est loin d’être automatique (Cour d’appel de Caen, Chambre civile 1, 4 juillet 2017, RG N° 17/01047)

En application de l'art. R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Il n'y

Le CA comme motif du licenciement économique
4 juillet 2017 Dans Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Préavis réduit pour donner congé du bail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 2, 4 juillet 2017, RG N° 12/04319)

Propriétaire d'une maison située à TIGNIEU, Ali B l'a louée à compter du 1er septembre 2009 moyennant un loyer mensuel de 750 euro suivant bail sous seing privé à Daniel G ; les clés ont été rendues le 31 août 2011. Considérant que le preneur n'avait pas respecté la durée du

« harcèlement sexuel et agissements sexistes »
4 juillet 2017 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Les confidences de l’amant à des témoins sont-elles de nature à prouver l’adultère de l’épouse ? (Cour d’appel de Montpellier, 3e ch., sect. A, 4 juillet 2017, RG n° 16/04406)

Aux termes de l'article 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. Ainsi, la séparation de corps peut-elle être prononcée en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations