PERMIS DE CONSTRUIRE : Quand il y a eu fraude pour obtenir le permis de construire, il n’y a plus de permis (Cour administrative d’appel de Lyon, 27 décembe 2016, req. n° 15LY00787)
Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai. La fraude dans l'obtention du permis permet aussi d'obtenir son annulation par application après coup de la règle du plan local d'urbanisme (PLU) que la fraude avait permis d'éluder lors de l'instruction