décembre 2016

PERMIS DE CONSTRUIRE : Quand il y a eu fraude pour obtenir le permis de construire, il n’y a plus de permis (Cour administrative d’appel de Lyon, 27 décembe 2016, req. n° 15LY00787)

Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai. La fraude dans l'obtention du permis permet aussi d'obtenir son annulation par application après coup de la règle du plan local d'urbanisme (PLU) que la fraude avait permis d'éluder lors de l'instruction...

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BAIL COMMERCIAL : Validité d’une clause de loyer minimum garanti pour le bail commercial (Cour d’appel de Colmar, ch. civ. 1, sect. A, 21 décembre 2016, RG n° 15/01875)

Le fait qu'un loyer minimum soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne doit pas faire obstacle aux dispositions de l'art. L 145-39 qui permettent la révision du loyer chaque fois qu'il se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart et la demande de...

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URBANISME : Durée de validité des autorisations d’urbanisme commercial (Décret n° 2016-1728, 15 décembre 2016, relatif aux autorisations d’exploitation commerciale ; Journal Officiel du 16 décembre 2016)

Dans sa rédaction issue du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, l'art. R. 752-20 du Code de commerce prévoyait que, pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle n'est pas intervenue dans les trois...

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BAIL ET CHARGES LOCATIVES : La réclamation d’arriérés de charges locatives sur cinq ans n’est pas déloyale (Cass. Civ. 3e, 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-22.844, F-D, cassation avec renvoi, Sté Château Durandy c/ B. et R.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'art. 1134 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Par lettre du 26 juillet 2012, la SCI Château Durandy,...

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CONTRAT PRELIMINAIRE A VEFA : le contrat de réservation n’est pas un contrat de vente (Cour d’appel d’ Angers, Chambre civile A, 13 décembre 2016, RG N° 14/01970)

La société La Queurie a conçu et fait réaliser au Mans une résidence à destination locative dont la vocation est d'être proposée à l'investissement de particuliers dans un but de défiscalisation. Le 30 juillet 2007, M. Philippe V, ingénieur du son, démarché par M. Eric M,...

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DONATIONS ANTERIEURES : Constitutionnalité de la modification du délai de rappel fiscal des donations antérieures (Conseil constitutionnel, 9 décembre 2016, N° 2016-603 QPC)

Sont conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'art. 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces dispositions prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée...

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APPORT DE BIENS AU CAPITAL : Moins de formalités pour l’apport d’un bien à une société unipersonnelle (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 129 et 130 ; J.O. 10 texte n°2)

Les règles relatives à certains apports en nature sont assouplies dans le but en particulier de favoriser le passage de l'entreprise individuelle à la société unipersonnelle et de réduire les coûts de création d'une société. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la...

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