décembre 2016

PARTAGE : Attribution ou tirage au sort

CESSION DE PARTS SOCIALES : La cession de parts de SARL par don manuel est-elle possible ? (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 1er décembre 2016, RG N° 14/08829)

La cession des parts sociales d'une Sarl doit, selon l'art. L. 221-14 du code de commerce, être constatée par écrit. Ensuite, les art. L. 221-14 et L. 223-14 du code de commerce précisent les conditions de l'opposabilité de la cession à la société et aux tiers, à défaut