TROUBLE DE VOISINAGE : Le tour d’échelle est une construction prétorienne (Rép. min. Publication au J.O. Sénat du 1er décembre 2016)
M. Jean Louis Masson, sénateur, rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22830 posée le 21/07/2016 sous le titre : " Travaux d’entretien d’un mur en bord de parcelle ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.