INVENTAIRE SUCCESSORAL : LE JUGE PEUT L’ORDONNER
Successions : Inventaire successoral ordonné
Exposé des faits et de la procédure :
Mme Fatma M. veuve A. est décédée le 2 septembre 2018 :
-. laissant pour héritiers ses six enfants
-. comme cela résulte de l’acte de notoriété dressé le 8 mars 2019 par maître Béatrice C.-J., notaire associé à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) en charge de la succession.
Par acte dressé le 27 décembre 2012 par maître Amaury L’H., notaire à Pantin (Seine-Saint-Denis), la défunte avait fait don, hors part successorale, de la nue propriété de la moitié indivise la maison d’habitation où elle résidait sise […] à trois de ses enfants.
Le juge des tutelles avait placé Fatma M. veuve A. sous curatelle renforcée.
Madame Farida A., l’une des enfants, a fait assigner ses frères et soeurs devant le Président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en la forme des référés aux fins de :
-. faire ordonner l’établissement d’un inventaire intégral de l’ensemble des biens (meubles et immeubles) composant la succession A. avec le cas échéant apposition des scellés, conformément aux dispositions de l’article 1328 et suivants du Code de procédure civile ;
-. de dire que maître C.-J., notaire associés ; déjà en charge de la succession, établira un inventaire général des biens composant la succession ainsi qu’un inventaire du mobilier ;
-. de désigner tel huissier qui aura pour mission l’accomplissement des diligences prévues par l’article 1330 du Code de procédure civile ;
-. de dire que l’inventaire et toutes les opérations de sauvegarde constituent une charge de la succession ; celle-ci devant être partagée entre les héritiers à concurrence de leurs droits successoraux.
Cour d’appel (Successions : Inventaire successoral ordonné) :
Le litige a été porté devant la cour d’appel.
Aucun des comptes de la défunte n’est identifié dans l’état provisoire établi par le notaire ; de sorte qu’il ne constitue pas un inventaire destiné à contenir en particulier la description et l’estimation des éléments d’actif et de passif de la succession.
Ainsi, il ne peut être considéré qu’un inventaire a déjà été dressé à l’ouverture de la succession de la défunte décédée en 2018 et précédemment placée en curatelle en 2014, et pour laquelle il n’est pas produit de déclaration de succession.
Cette absence d’inventaire réalisé après l’ouverture de la succession et l’existence de divergences entre les parties sur la composition du patrimoine de leur mère, justifient dès lors d’ordonner, conformément aux articles 1318 et 1333 du Code de procédure civile, l’établissement d’un inventaire complet de l’ensemble des biens successoraux situés en France.
La désignation pour ce faire du notaire étant suffisante :
-. la demande de désignation d’un huissier sera rejetée,
-. ainsi que celle tendant à l’apposition éventuelle de scellés.
Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 23 septembre 2020, RG n° 19/22079