MARCHES PUBLICS : EN L’ABSENCE DE MENTION CONTRAIRE DANS LES DOCUMENTS, LE PRIX S’ENTEND TTC
Marchés publics : Prix TTC
La position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat est venue combler un manque de précision d’un document contractuel de marché public.
En l’absence de mention contraire en ce sens dans les documents contractuels du marché public, le prix indiqué sera présumé être toutes taxes comprises, donc en TTC.
Le montant TTC du marché, inscrit dans l’acte d’engagement, s’impose aux parties et au comptable.
Si une entreprise indique par erreur un taux de TVA de 5,5 % lors de la remise d’une offre, alors que le taux applicable est en fait de 19,6 %, cette entreprise peut de ce fait être considérée comme moins-disante et choisie par l’appel d’offres.
Dans cette hypothèse et si au moment du paiement, l’entreprise en cause présente une facture avec une TVA rectifiée à 19,6 %, la commune est-elle tenue de payer la somme correspondante ou peut-elle se prévaloir du montant TTC figurant dans l’appel d’offres initial ?
Même si l’entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d’une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n’ont qu’une valeur indicative et ne s’imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale.
L’importance de l’engagement contractuel (Marchés publics : Prix TTC) :
Comme déjà dit, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu’il figure dans l’acte d’engagement s’impose aux parties et au comptable.
Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu’il a été prévu initialement.
Cette règle s’applique non seulement pour le prix, mais aussi pour la clause d’intéressement qui peut trouver à s’appliquer pendant l’exécution d’un marché public.
La clause d’intéressement consiste à une clause incitative souvent insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et qui permet un partage de bénéfices entre les cocontractants lorsque les objectifs de quantité, ou de qualité dépassent le prix qui a été fixé au marché.