MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : LE CRITERE DES REFERENCES
CAA de LYON, 4ème chambre, 02/07/2020, 18LY03402, Inédit au recueil Lebon
Une commune avait engagé une procédure d’attribution pour conclure un certain nombre de marchés publics de travaux pour la rénovation de son école élémentaire, choisissant parmi les critères d’attribution les « références » du candidat sur des prestations similaires.
Alors que ce critère est régulièrement utilisé par les acheteurs publics pour qualifier la capacité des candidats à exécuter les prestations du marché public à intervenir, ce n’est que très rarement qu’ils utilisent un tel critère pour noter les propositions reçues.
Bien mal en a pris cet acheteur que le juge sanctionne, pour avoir choisi ce critère d’attribution ni lié, ni proportionné à l’objet du marché, qui tenait à des travaux de réhabilitation classiques, quand bien même devaient-ils être exécutés dans un bâtiment à caractère « patrimonial » : « En quatrième lieu, si la commune fait valoir que les bâtiments de l’école élémentaire font partie de son patrimoine historique, cet aspect n’était pas mentionné dans le document de consultation des entreprises. Ainsi et comme l’a jugé à juste titre le tribunal, le caractère patrimonial des bâtiments à réhabiliter ne justifiait pas objectivement le recours à un critère reposant sur les références des candidats dans ce domaine particulier. Dans ces conditions, la prise en considération d’une telle expérience pour utiliser ce critère a eu un effet discriminatoire.