MANDAT D’AMENER : INCARCERATION D’UN MINEUR
Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83011
Selon la chambre de l’instruction, si un mandat d’amener peut être délivré contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, sans que l’article 122 du Code de procédure pénale n’exige que cette infraction soit réprimée par une peine privative de liberté, il n’en reste pas moins que la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part, ne peut être regardée comme équilibrée lorsque la privation de liberté résultant de l’exécution d’un mandat d’amener excède vingt-quatre heures, durée de principe de la rétention dans un tel cadre selon l’article 126 du même code, lorsque la personne à l’encontre de laquelle le mandat d’amener est décerné, en raison de sa minorité, n’est pas susceptible d’être placée en détention provisoire.
Ainsi, la chambre de l’instruction méconnaît les textes susvisés.
En effet, en premier lieu, la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ne fait pas courir la détention provisoire.
En second lieu, si la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne pourrait être regardée comme équilibrée si la privation de liberté pouvait être mise en œuvre, dans le cadre d’un mandat d’amener, à l’encontre d’une personne qui n’encourt pas une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave (Cons. Const, 24 juin 2011, n° 2011-133 QPC), tel n’est pas le cas lorsque cette personne, qui encourt une peine de cette nature, ne peut pas être placée en détention provisoire.
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