14 octobre 2020
Dans
Détention, Procédure, Mineurs, Droit pénal, Audience, Infractions, Mandat d'amener
MANDAT D’AMENER : INCARCERATION D’UN MINEUR
Selon la chambre de l’instruction, si un mandat d’amener peut être délivré contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, sans que l’article 122