Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le texte crée l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire.
Il appartient aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l’ensemble de ses éléments constitutifs
C’est à bon droit que, pour confirmer le jugement du tribunal pour enfants, l’arrêt attaqué retient notamment que ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il peut être recouru, par le ministère public, à la procédure dérogatoire de l’audience unique, sous certaines conditions strictement énoncées par l’article
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.
La chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire, limiter le renvoi de l’intéressé du chef d’atteinte sexuelle aux seuls faits commis en réunion en novembre 2009, alors qu’elle constate que les relations sexuelles entretenues entre ce dernier et la plaignante ont débuté au printemps
A la suite de la consultation menée depuis fin janvier par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des familles, Adrien Taquet, le gouvernement a précisé dans un communiqué sa position concernant le seuil d’âge et la question
Selon la chambre de l’instruction, si un mandat d’amener peut être délivré contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, sans que l’article 122
En juin 2008, la directrice de l’école adressa « un signalement au titre de la protection de l’enfance » au procureur de la République du Mans et au président du Conseil général. Elle s’inquiétait qu’à la suite d’un déménagement, l’enfant ne se soit pas présentée
La cour seule, sans l’assistance des jurés, a, par arrêt incident rendu en audience publique, constaté qu’à la date de l’ouverture des débats l’accusé était devenu majeur, que ni les intérêts de la société, ni ceux de l’accusé, ni ceux de la partie civile ne