15 septembre 2021
Dans
Résiliation judiciaire, Accident du travail, Licenciement, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes, Maladie professionnelle
RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE RECLASSEMENT DU SALARIE VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel de Paris, qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul, décide à