Licenciement pour inaptitude

Résiliation judiciaire du contrat de travail
15 septembre 2021 Dans Accident du travail, Résiliation judiciaire, Licenciement, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Indemnités, Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Maladie professionnelle

RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE RECLASSEMENT DU SALARIE VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel de Paris, qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul, décide à

Inaptitude au poste
15 septembre 2021 Dans Cause réelle et sérieuse, Licenciement, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Indemnités, Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Maladie professionnelle

INAPTITUDE AU POSTE : LES LIMITES DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DU GERANT NON SALARIE

La cour d’appel de Grenoble, pour déclarer abusive la résiliation d’un contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d’indemnité de préavis, des congés payés afférents, d’indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement

LE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE N'EST PAS UN VTM
18 février 2021 Dans Licenciement pour inaptitude, Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Arrêt de travail, Maladie professionnelle

CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE : CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL ET EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE A LA PRESCRIPTION

Ni l’indépendance des rapports entre, d’une part, la caisse et la victime et, d’autre part, la caisse et l’employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l’employeur pour contester la décision d’une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
27 janvier 2021 Dans Insuffisance professionnelle, Cause réelle et sérieuse, Licenciement, Licenciement économique, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Indemnités, Droit du travail, Conseil de prud'hommes

LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

La cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit

DROIT PENAL : Entendre les avocats
11 septembre 2019 Dans Licenciement pour inaptitude, Droit du travail

Salarié protégé, séparation des pouvoirs et recherche nécessaire de l’inaptitude (Cass. ch. soc., 11 sept 2019, n° 17-31321)

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le

4 septembre 2019 Dans Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Droit du travail

Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié inapte (Cass. soc. 4-9-2019 n° 18-18.169 F-D)

L'employeur manque à son obligation de recherche d'un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s'il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.Le principe, classique, est régulièrement rappelé par la Cour de