Cela signifie qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de reclassement, non seulement au sein de son entreprise, mais également au sein de toutes les entreprises du groupe répondant aux critères de permutabilité.
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel une cour d’appel, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que l’employeur était une filiale d’un groupe, retient que la société fait partie du périmètre consolidé du groupe, qu’elle
Lorsqu'il sollicite les entreprises du groupe auquel il appartient, il doit leur laisser un temps de réponse suffisant pour leur permettre d'effectuer cette recherche.
Il résulte des articles L. 1233-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte,
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour dire les deux licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à payer à chaque salarié des dommages-intérêts à ce titre, retient encore que l’employeur ne justifie pas avoir proposé aux intéressés
Il ressort en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation que si les juges du fond doivent contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l’article L. 1233-3 du Code du travail, pour autant