MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN MOTIF ECONOMIQUE
Ainsi, si la proposition de modification n'est pas suffisamment précise, le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse.
Ainsi, si la proposition de modification n'est pas suffisamment précise, le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse.
Cela signifie qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de reclassement, non seulement au sein de son entreprise, mais également au sein de toutes les entreprises du groupe répondant aux critères de permutabilité.
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel une cour d’appel, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que l’employeur était une filiale d’un groupe, retient que la société fait partie du périmètre consolidé du groupe, qu’elle
Dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l’issue duquel l’employeur peut notifier un « grand » licenciement économique ne s'applique pas.
Les arrêts, constatent que l’employeur a, de sa propre initiative, précisé que les difficultés économiques invoquées dans les documents d’information remis aux salariées avaient pour conséquence la suppression de leur poste de travail, dans les 15 jours courant à compter de leur acceptation du contrat
Il s’en déduit que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative,
En statuant ainsi, sans constater qu’un autre salarié a été engagé pour exercer les fonctions du salarié ayant repris les tâches accomplies par le salarié licencié, alors que la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de l’attribution des tâches accomplies par le salarié licencié
Lorsqu'il sollicite les entreprises du groupe auquel il appartient, il doit leur laisser un temps de réponse suffisant pour leur permettre d'effectuer cette recherche.
Le non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Le Conseil d’État vient de préciser les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.