1 avril 2021
Dans
Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel, Préjudice scolaire
DOMMAGE CORPOREL : PREJUDICE SCOLAIRE, PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS, INCIDENCE PROFESSIONNELLE (COORDINATION DES COMPOSANTES)
ALORS DE PREMIÈRE PART QUE le juge ne peut indemniser un dommage dont il constate l'inexistence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident (30 avril 2007), M. P