Aménagement foncier

Droit de préemption et indemnisation
4 novembre 2021 Dans Expropriation, Aménagement foncier, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

DROIT DE PREEMPTION : VOIES DE RETROCESSION ET D’INDEMNISATION AU PROFIT DE L’ANCIEN PROPRIETAIRE

Le droit français de la préemption ouvre donc des voies de rétrocession et d’indemnisation au bénéfice de l’ancien propriétaire du bien préempté dans des conditions qui ne lui permettent toutefois pas de faire obstacle, dans la durée, à la libre jouissance du bien acquis par

Obligation de résultat du géomètre-expert
4 mars 2021 Dans Droit immobilier, Aménagement commercial, Aménagement foncier, Droit de l'urbanisme, Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE : CAHIER DES CHARGES PEUT REVETIR UNE NATURE CONTRACTUELLE

Si, en vertu de l’article L. 311-6, alinéa 3, du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, les cahiers des charges de cession de terrains situés à l’intérieur d’une ZAC signés postérieurement à l’entrée en

URBANISME : Plu et délibérations
10 mars 2020 Dans Autorisations d'urbanisme, Aménagement foncier, Droit de l'urbanisme

AMÉNAGEMENT FONCIER : Il ne deviendra pas une des exceptions à l’obligation d’autorisation pour retourner une prairie en labour (Rép. min. n° 25359 : JOAN, 10 mars 2020, p. 1919, Nury J.) Avocat à bastia

Une part importante de parcelles est contrainte de muter géographiquement dans le cadre de l'aménagement foncier et entraîne des pertes importantes de terres arables chez les agriculteurs et donc de revenus. Les exploitants auraient, dans ce cas, besoin de transformer une partie de leurs prairies en