ERREUR MEDICALE : Le juge doit prévoir pour l’avenir les modalités d’imputation d’une éventuelle PCH (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-10.657)
ONIAM - prestation de compensation du handicap - obligation pour le juge de se prononcer pour l'avenir La cour de cassation retient en ces termes : "Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que, le 17 juillet 2002, Mme C