REGLEMENTATION : Les mesures d’adaptation liées au Covid-19 applicables jusqu’au 23 juillet 2020
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles des contrats publics afin de pallier à l’épidémie de Covid-19, disposait que ses dispositions étaient applicables aux contrats conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois. L’état d’urgence sanitaire s’achevant le 23 mai 2020, le terme était dès lors le 23 juillet 2020.
L’état d’urgence ayant été finalement prolongé au 10 juillet 2020 (par la loi du 11 mai 2020), se posait la question d’un éventuel report, par ricochet, des mesures d’adaptation précitées.
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient de clarifier la situation en maintenant la date du 23 juillet 2020. Une seule exception : les dérogations concernant les avances sont prolongées jusqu’au 10 septembre 2020.