PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I)

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I)

Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien.

Faits et procédure. – En avril 2014, M. L., propriétaire d’une parcelle de terrain donnée par ses parents, en consent la donation à M. et Mme B. Sept ans plus tôt, il s’était engagé à vendre cette parcelle à M. O. Celui-ci l’assigne donc ainsi que les bénéficiaires de la donation, en annulation de ladite donation constituant, selon lui, une vente déguisée, et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel annule la donation et déclare M. O. propriétaire de la parcelle litigieuse. Elle retient que les parties restaient encore engagées par la promesse au jour du décès des parents de M. L., en dépit de la clause d’inaliénabilité contenue dans la première donation. Elle érige l’extinction des effets de cette clause en condition suspensive de la vente.

M. L. et les époux B. se pourvoient en cassation. Ils invoquent notamment le fait que la donation initiale prévoyait l’interdiction de vendre et d’hypothéquer la parcelle, qu’aucune démarche n’avait été entreprise pour faire lever cette interdiction et que, par conséquent, la promesse de vente était nulle, comme portant sur un bien indisponible.

Solution. – Leur requête est rejetée. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir relevé que :
– la promesse synallagmatique de vente conclue entre M. L. et M. O. n’était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité ;
– les parties n’avaient pas entendu la dénoncer ;
– aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique ;
– au jour où Monsieur L. avait consenti la donation de la parcelle à M. et Mme B., « l’obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour de la première donation avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents de M. L. »
« La cour d’appel en a déduit exactement que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation. Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, la donation consentie à M. et Mme B. devait être annulée et les parties remises dans l’état antérieur ».

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