Prestation compensatoire et dissimulation de revenus
Les faits :
Une procédure de divorce.
Le mari est âgé de 45 ans.
Ses ressources s’élèvent mensuellement à la somme de 4 650 euros.
Ses charges mensuelles sont de 3 217 euros.
Son patrimoine est constitué :
– d’un bien immobilier d’un montant de 381 000 euros,
– de parcelles de terre d’une valeur de 42 000 euros
– et enfin de parts sociales d’une valeur de 50 000 euros.
L’épouse est âgée de 48 ans.
Elle est monitrice auto-école et agricultrice.
Ses ressources mensuelles sont de 1 290 euros.
Ainsi, pour revenus locatifs, il dispose de 369 euros.
Ses charges s’élèvent mensuellement à la somme de 1 628 euros.
Son patrimoine est constitué d’une maison d’habitation.
Enfin, trois enfants sont issus de cette union (deux majeurs et un mineur de 15 ans).
Procédure (Prestation compensatoire et dissimulation de revenus) :
Par infirmation du jugement dont appel, le mari est condamné au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 35.000 euros au profit de l’épouse.
Le mariage a duré 21 ans dont 16 ans de vie commune.
Le mari est âgé de 45 ans et l’épouse de 48 ans.
Cette dernière s’est ainsi arrêtée de travailler durant trois ans pour élever les enfants.
Les époux dissimulent leurs ressources. Mais il ressort de précédentes décisions que les revenus du mari sont au moins trois fois supérieurs à ceux de l’épouse.
Les deux époux disposent d’un patrimoine propre, seul celui du mari faisant l’objet d’une évaluation.
Il résulte donc de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l’épouse.
Ainsi, cette disparité doit cependant être relativisée au regard du régime séparatiste ayant uni les époux.
Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 14 Octobre 2021, RG n° 21/00665
Ce qu’il faut savoir :
Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ?
Dans ce cas, votre ex-époux peut donc devoir vous verser une prestation compensatoire.
Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut donc être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Ainsi, le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.
Le juge peut refuser le versement d’une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame. La rupture du mariage doit donc s’être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).
En principe, elle est versée sous forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention (Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation).
la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu’en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des dommages et intérêts (Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi) en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).
Français 
Italiano 
English (UK)