PLAN LOCAL D’URBANISME : LES EXCEPTIONS A L’OBLIGATION DE TOITURES TRADITIONNELLES
PLU et exceptions à l’obligation de toitures
Il existe dans le PLU deux exceptions à l’obligation de toitures traditionnelles, à savoir :
- – d’une part, l’intégration harmonieuse d’un autre type de toiture dans le milieu environnant et,
- – d’autre part, le cas d’installations de panneaux solaires en toiture à condition que ceux-ci couvrent un tiers de la toiture concernée.
En l’espèce (PLU et exceptions à l’obligation de toiture) :
La construction projetée s’inscrit dans le périmètre de protection du site de Sainte-Sigolène et, à ce titre, un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France a été émis.
Toutefois :
- – d’une part, le projet étant hors du champ de visibilité de ce site archéologique, le maire n’était pas lié par cet avis,
- – et d’autre part, les prescriptions du PLU relatives à l’interdiction des panneaux photovoltaïques en toiture, qui doivent être regardées comme applicables aux seules constructions en situation de covisibilité avec les monuments classés,
- ne s’appliquaient pas au projet.
Dans ces conditions et au vu des caractéristiques des lieux environnants, le maire a commis une erreur de droit. Ainsi, il ne s’est pas estimé lié par l’avis de l’architecte des bâtiments de France et une inexacte application des dispositions du PLU.
Tribunal administratif de Toulouse, 3e chambre, 29 Juillet 2022, RG n° 2001276
A savoir :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est défini par les articles L.123-1 et suivants du code de l urbanisme.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », le PLU doit remplacer le Plan d’Occupation des Sols.
Le PLU accompagne chaque collectivité territoriale dans son développement, grâce à des outils de planification et de réglementation.
Les gouvernements locaux ont une grande marge de manœuvre pour décider de l’avenir de leur territoire, tant que leur projet s’inscrit dans la continuité des grands principes directeurs fixés par le législateur et retranscrits dans le Schéma de Cohérence Territoriale (ou SCoT).
Le PLU est donc un document de planification urbaine.
Il organise le développement de votre commune :
- – en définissant des orientations et des règles d’urbanisme,
- – selon un découpage précis en différentes zones.
Ce document permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, leurs styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable.
Il est composé de pièces écrites (comme le rapport de présentation ou le règlement). Il comprend également de nombreux documents graphiques (cartes de zonage, cartes des servitudes d’utilité publique).
Cet ensemble de plans et de documents sert à tous les acteurs d’un projet : collectivités territoriales, constructeurs, architectes mais aussi aux citoyens.
C’est grâce au PLU que vous savez comment va évoluer votre territoire. Autrement dit à quoi ressemblera votre ville dans quelques années.
C’est aussi grâce à cet outil que vous savez si votre projet de construction est faisable ou non.
Sa consultation et sa compréhension sont essentielles avant le dépôt d’une demande de :
- – ou de déclaration préalable de travaux.