LES DISPOSITIFS PINEL ET PINEL+
Les dispositifs Pinel et Pinel +
L’article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit, depuis le 1er septembre 2014, un dispositif d’investissement locatif dit Pinel. Il est codifié à l’article 199 novovicies du Code général des impôts qui permet une réduction d’impôt très avantageuse.
Reconduit d’année en année, ce dispositif amorce depuis le 1er janvier 2022 une phase de déclin. Sa complète disparition est programmée en 2025. Son remplacement par le dispositif Pinel + sera tout aussi intéressant mais plus contraignant.
1. La réduction d’impôt : de moins en moins intéressante pour le Pinel « classique », stable pour le Pinel +
Le critère à prendre en considération pour la réalisation de l’investissement est la date de signature de l’acte authentique d’achat devant le notaire.
Initialement, il était prévu la réduction suivante :
Depuis le 1er janvier 2023, les règles du jeu changent :
D’une part, l’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prévu la prorogation du dispositif Pinel « classique » jusqu’au 31 décembre 2024 tout en programmant une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt en 2023 puis en 2024 jusqu’à sa complète disparition en 2025.
D’autre part, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel cohabite avec un nouveau dispositif le Pinel+. Avant que ce dernier ne le remplace totalement.
Il convient donc d’inciter les investisseurs potentiels à acter leur acquisition avant chaque fin d’année pour un Pinel « classique ». Ou alors à préférer un investissement Pinel+.
Ainsi, les promoteurs doivent être sensibilisés à adapter les programmes de constructions aux nouvelles exigences du Pinel+.
Examinons donc les conditions de ces deux dispositifs.
2. Etude comparative des conditions du Pinel « classique » et du Pinel nouveau
Le Pinel Plus reprend ainsi les mêmes conditions que le dispositif Pinel. Il introduit de nouvelles exigences (Les dispositifs Pinel et Pinel +) :
Si le logement se situe dans un quartier prioritaire, seulement les conditions relatives aux critères de confort sont requises pour bénéficier du dispositif Pinel Plus. (Voir Liste de quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou QPPV).