LA TAXE D’HABITATION EST DUE PAR TOUS LES INDIVISAIRES
La taxe d’habitation est due par tous les indivisaires
Les faits de la procédure (La taxe d’habitation est due par tous les indivisaires) :
La taxe d’habitation est due par tous les indivisaires
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens, divorce.
L’ex-époux demande une indemnité à l’encontre de l’indivision ; elle correspond au remboursement du montant des taxes d’habitation qu’il a acquittées durant son occupation privative de l’immeuble indivis.
La Cour d’appel considère que la taxe d’habitation n’est pas une dépense de conservation du bien. Elle doit donc être supportée par l’occupant.
La Cour de cassation :
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence.
Elle décide que l’indivision doit payer la taxe d’habitation, alors qu’auparavant cette charge incombait à celui qui occupait le bien.
Ce changement de position est important, notamment pour les couples qui se séparent. Lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien immobilier, il est tenu payer la taxe d’habitation.
L’article 815-13, alinéa 1 du code civil est applicable en l’espèce.
Les magistrats ont estimé que la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis ; elle devait être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.
La Cour de cassation a considéré également que le préjudice résultant de l’occupation privative est quant à lui compensé par l’indemnité prévue par l’article 815-9 du Code civil.
Unification du régime des taxes (La taxe d’habitation est due par tous les indivisaires) :
Désormais, la Cour de cassation considère, comme c’est déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation ; qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis.
Auparavant, elle estimait que la taxe d’habitation et les charges de copropriété courantes correspondant à l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif relevaient des frais liés à l’occupation privative de l’indivisaire et lui incombait.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel.
La taxe d’habitation est en effet qualifiée de dépense de conservation du bien indivis. Elle doit être supportée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui jouit privativement du bien indivis.
La dépense est supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.
Le préjudice résultant de l’occupation privative par un indivisaire est compensé par l’indemnité prévue par l’article 815-9 du Code civil.
Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 février 2021, pourvoi n° 19-19.271