FORMALITES PREALABLES A LA DEMANDE DE PARTAGE JUDICIAIRE
Formalités préalables au partage judiciaire
En l’absence de diligences entreprises et exposées dans l’assignation par Mme V pour parvenir à un partage amiable :
- – la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est irrecevable
- – en application de l’article 1360 du Code de procédure civile.
En effet, si l’assignation délivrée le 12 janvier 2018 indique que M. P, notaire a vainement tenté d’obtenir la liquidation amiable de la succession, ce notaire n’était pas en charge du règlement de la succession, contrairement à M. E de sorte que ses exigences de communication de pièces ne peuvent s’analyser comme des démarches en vue de parvenir à un partage amiable.
Ensuite, le courrier de « mise en demeure » de communication de pièces adressé par M. S, nouvel avocat de Mme V à M. E ne saurait davantage s’analyser en une diligence en vue de parvenir à un partage amiable.
Enfin, les démarches entreprises par la suite par Mme V pour qu’il soit procédé à une médiation judiciaire sont postérieures à l’assignation en partage.
A ce titre, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire :
- – fondée sur l’inobservation des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile,
- – n’est pas susceptible d’être régularisée.
Formalités préalables au partage judiciaire
Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 17 Mai 2022 , RG n° 20/05191