19 novembre 2020
Dans
Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Bail rural, Fermage, Bail à ferme, Contrat
ECHANGE DE TERRES : LA TRADITION ORALE JUSTIFIE L’ABSENCE DE COPIE
Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-18845
La cour d’appel de Papeete qui retient que la tradition orale a pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui a été conservée dans des conditions adéquates, en reproduit littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, peut en déduire que cette transcription du titre original en constitue une copie, dont elle apprécie souverainement le caractère fidèle et durable.
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