Bail à ferme

BAIL : LA SOCIETE PROPRIETAIRE-BAILLEUR N’AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT DE SON INTERLOCUTEUR EN PROFITANT DE LA SITUATION POUR LE FAIRE SIGNER

Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.

OBLIGATION D’INFORMATION DE LA BAILLERESSE OU DE SES HERITIERES : LE FERMIER N’Y A PAS SATISFAIT

L'apport en société du droit au bail tel que prévu par le texte susvisé n'est envisageable qu'à l'égard d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) ou d'un groupement de propriétaires ou d'exploitants. Il ne peut bénéficier à une société commerciale. Au surplus, l'apport du droit au