CONVENTION COLLECTIVE : MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L’ANNULATION D’UNE DE SES DISPOSITIONS

CONVENTION COLLECTIVE : MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L’ANNULATION D’UNE DE SES DISPOSITIONS

Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-13977

Pour la première fois, la chambre sociale statue sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 2262-15 du Code du travail, issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, prévoyant la possibilité pour le juge de moduler les effets dans le temps de sa décision en cas d’annulation d’une clause d’un accord collectif.

La Cour de cassation reprend ici les termes d’une décision de principe du Conseil d’État, qui, tout en rappelant le principe de la non-rétroactivité des décisions de justice, admet des exceptions à certaines conditions. Elle souligne l’importance des conséquences de l’annulation au regard du nombre de salariés concernés et du temps écoulé, la complexité d’une application rétroactive, et en relève par ailleurs que la non-retroactivité ne prive pas les salariés d’une contrepartie.

En outre, par un moyen relevé d’office, la Cour de cassation décide que la modulation des effets de la décision de l’annulation ne peut être opposée à l’encontre des demandes contentieuses formées par les syndicats, agissant dans l’intérêt collectif de la profession, avant la décision.

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