CONVENTION COLLECTIVE ET CONTRAT DE TRAVAIL
En statuant ainsi, alors que la référence dans le contrat de travail à la convention collective des agences de presse vaut reconnaissance de l’application de la convention à l’égard du salarié, la cour d’appel viole l’article 1134 alinéa 1er du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance