Convention collective

Droit du travail : protection du CDD

DROIT DU TRAVAIL : MEME EN CDD, L’ASSISTANT DU SALARIE A DROIT A UNE PROTECTION

La cour d’appel de Paris qui constate que l’inspecteur du travail n’a pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du CDD en déduit exactement que la rupture des relations contractuelles est nulle et que l’intéressé peut de ce fait prétendre à une indemnité au

Droit du travail : Garantie des salaires

CONTRAT D’ENTREPRISE ET TRAVAIL DISSIMULE : CONDITION DE LA SOLIDARITE

Il en résulte que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire

MAINTIEN DE L’EMPLOI DES SENIORS : DISPENSE D’ACTIVITE ET HEURES DE DELEGATION

En application de l’article L. 4614-6, alors applicable, du Code du travail, l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison

IMMOBILIER : Vente d'un bien communal

CONVENTION COLLECTIVE : MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L’ANNULATION D’UNE DE SES DISPOSITIONS

La Cour de cassation reprend ici les termes d’une décision de principe du Conseil d’État, qui, tout en rappelant le principe de la non-rétroactivité des décisions de justice, admet des exceptions à certaines conditions. Elle souligne l’importance des conséquences de l’annulation au regard du nombre