12 mai 2021
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SARL, Redressement judiciaire, Fraude fiscale, Société anonyme (SA), Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit fiscal, Associé, Contrôle fiscal, Redressement
DROIT COMMERCIAL : FAUTE DU GERANT CAUSANT UN REDRESSEMENT FISCAL
Ladite Cour d'appel peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct
