8 juillet 2021
Dans
Mise à disposition, Licenciement, Contrat de travail, Droit du travail, Conseil de prud'hommes
LICENCIEMENT : S’AGISSANT D’UN SALARIE MIS A DISPOSITION DE LA FILIALE (AVIS DE LA COUR DE CASSATION)
La chambre sociale de la Cour de cassation est d’avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du