L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les
Le caractère obligatoire de l'assurance décennale ne fait pas obstacle à l'application des principes généraux du droit de l'assurance et notamment à la non garantie au titre des activités non déclarées par l'assuré à l'assureur.
La société civile immobilière [
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M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005
M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005
Une SCI acquiert un terrain sur lequel elle a fait construire un immeuble, après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Se plaignant de désordres, elle assigne en indemnisation les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. Un arrêt irrévocable du 31 mai 2011 condamne l’assureur à garantir les conséquences
Une SCI acquiert un terrain sur lequel elle a fait construire un immeuble, après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Se plaignant de désordres, elle assigne en indemnisation les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. Un arrêt irrévocable du 31 mai 2011 condamne l’assureur à garantir les conséquences
Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone rouge inondable, le préfet du département a-t-il l'obligation de faire procéder à la démolition de la construction litigieuse ? Le ministre de la Transition écologique
Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone rouge inondable, le préfet du département a-t-il l'obligation de faire procéder à la démolition de la construction litigieuse ? Le ministre de la Transition écologique