DOMMAGES-OUVRAGE : Chose jugée et qualité de créancier de l’indemnité (Cass. 3e civ., 18 oct. 2019, n° 17-14799)
Une SCI acquiert un terrain sur lequel elle a fait construire un immeuble, après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Se plaignant de désordres, elle assigne en indemnisation les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs. Un arrêt irrévocable du 31 mai 2011 condamne l’assureur à garantir les conséquences du sinistre affectant l’immeuble et, in solidum avec les maîtres d’œuvre, à payer une provision à la SCI et ordonne une expertise. Un jugement précédent ayant prononcé la résolution de la vente du terrain, l’assureur conteste la qualité à agir de la SCI.
La cour d’appel rejette la fin de non-recevoir de l’assureur en retenant que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 31 mai 2011 empêche ce dernier de remettre en cause son obligation de garantir les conséquences du sinistre affectant l’immeuble et impose le rejet de la fin de non-recevoir prise par lui de l’absence d’intérêt à agir de la SCI.
L’arrêt est cassé par la 3e chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 31 du Code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du Code civil.
La fin de non-recevoir, qui tend à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier, ne porte pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/908_18_40473.html