SOUTIEN ABUSIF DE LA BANQUE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ?
Soutien abusif de la banque
Les faits :
Le 12 octobre 2006, M. Alain B. et son épouse, Mme Rosa B. et leur fils Jérémie B. (les consorts B.) ont constitué la SCI Saint Joseph.
Mme B. était gérante et associée majoritaire avec dix parts sociales, son mari et leur fils détenant chacun cinq parts.
Le 2 mai 2011, la banque T. (la banque) a consenti à la SCI un prêt de 375.000 EUR destiné à l’acquisition d’une maison d’habitation dont le remboursement était garanti par une hypothèque de premier rang sur cet immeuble ainsi qu’une hypothèque de second rang sur un autre immeuble, ces deux biens immobiliers étant situés à […].
Ainsi, la SCI a manqué à son obligation de remboursement.
La banque a diligenté une procédure de saisie immobilière sur les biens précités qui ont été vendus sur adjudication.
Le TGI de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI par jugement du 28 juin 2017.
Enfin, la banque a déclaré sa créance le 21 juillet 2017.
Procédure (Soutien abusif de la banque) :
Par actes des 9 août et 4 septembre 2017, la banque (le créancier) a assigné :
- les consorts B. devant le Tribunal de grande instance de Limoges
- en paiement des sommes restant dues sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil.
Les consorts B. se sont opposés à cette prétention.
Ils ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts ; reprochant à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde.
Le créancier ayant régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI, il justifie de ce fait, de vaines et préalables poursuites contre la société lui permettant de poursuivre les associés de la SCI à proportion de leurs parts dans le capital social.
Les associés invoquent en vain un soutien abusif.
Le courrier de la banque produit ne démontre pas que la SCI aurait été constituée avec pour finalité réelle de renflouer une société tierce dirigée par l’un des associés.
En effet, le courrier produit se borne à faire état d’un accord de la banque en vue d’un paiement échelonné au profit de la société tierce ; moyennant la souscription d’une garantie hypothécaire de premier rang.
Ce courrier n’incite donc aucunement à la constitution d’une SCI et à la souscription d’un crédit immobilier par elle.
A ce titre la prise de deux hypothèques en garantie du remboursement du prêt immobilier souscrit par la SCI :
- n’apparaît pas disproportionnée
- et ne permet aucunement de conclure à l’existence d’un détournement de la finalité de ce prêt.
En effet, le contrat de crédit prévoit que les fonds sont destinés à financer les besoins professionnels de la SCI ; à savoir l’acquisition d’un bien immobilier, et ce en conformité avec son objet social.
Ainsi, les associés ne démontrent d’ailleurs pas que les fonds provenant de ce crédit auraient été mis à la disposition de la société tierce.
Aucune fraude ou immixtion fautive de la banque dans la gestion de la SCI débitrice n’est donc caractérisée (Soutien abusif de la banque).
Au demeurant, l’éventuelle mise à disposition de fonds par la SCI à la société tierce, procéderait :
- en tout état d’une décision des associés à l’origine de ce montage,
- ou qu’ils ont à tour le moins accepté.
Le soutien abusif n’est pas davantage établi.
Les associés ne démontrent pas que la SCI ou la société tierce auraient été dans une situation irrémédiablement compromise à la date du prêt.
Enfin, les associés de la SCI emprunteuse non appelée à la cause, n’ont aucun lien contractuel avec la banque ; de sorte qu’ils sont mal fondés à invoquer un manquement du banquier à son devoir de mise en garde.
Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 5 Février 2020, RG n° 18/01152