PROCEDURE CIVILE : MEDIATION, INJONCTION DE PAYER, DECLARATION D’APPEL (DECRET DU 25.02.2022)
Nouvelle réforme de la procédure civile
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
- – favorisant le recours à la médiation,
- – portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions,
- – a été publié au Journal officiel du 26 février 2022.
L’article 1er modifie le Code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
Tout d’abord, il consacre l’injonction à la médiation.
Il tire les conséquences de la suppression de la consignation de la provision ; elle est désormais versée entre les mains du médiateur.
En outre, il organise expressément la possibilité d’ordonner une médiation devant la Cour de cassation.
Il modifie en outre le champ d’application de la tentative de règlement amiable obligatoire devant les juridictions judiciaires.
Il crée la procédure applicable à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte d’avocat ; lorsque ce dernier constate un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends.
Ensuite, le texte :
- – permet la production des justificatifs des sommes demandées au titre des frais irrépétibles,
- – et précise le régime applicable à la signature électronique du jugement.
De plus, il modifie l’article 1411 relatif aux injonctions de payer.
Il est complété sur ce point par l’arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile qui précise les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l’appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice.
Déclaration d’appel :
Par ailleurs, le décret tire les conséquences de l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 qui avait confirmé l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel dans laquelle les griefs étaient listés dans une pièce jointe sans justifier d’une impossibilité technique de faire autrement (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17516).
Cette décision avait provoqué la colère des avocats qui avaient demandé à la Chancellerie d’intervenir.
Le décret précise donc que la déclaration d’appel peut comporter une annexe.
Cependant, il est complété par l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel, publié au même Journal officiel, qui précise que « lorsqu’un document doit être joint à un acte ; ledit acte renvoie expressément à ce document ».
Inscription des gages des stock et autres (Nouvelle réforme de la procédure civile) :
L’article 2 du décret précise, quant à lui, que « l’inscription des gages des stocks et des nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement constitués jusqu’au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu’elle a été effectuée après cette date ».
Signature d’un acte authentique à distance :
Enfin, l’article 3 modifie l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 afin de clarifier le fait que :
- – lors de la signature d’un acte authentique électronique à distance,
- – le client peut être présent physiquement ou être représenté devant le second notaire qui doit recueillir son consentement ; comme il aurait pu l’être devant le notaire instrumentaire.
Dès lors, la référence au terme comparaître ne fait donc pas obstacle au recours à la procuration.