Déclaration d’appel

DA et assignation valant conclusions

DECLARATION D’APPEL : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ASSIGNATION POUR QU’ELLE PUISSE AVOIR VALEUR DE CONCLUSIONS ?

La cour d’appel qui relève que les seules conclusions répondant à ces exigences ont, certes, été remises au greffe dans le délai de quatre mois mais n’ont pas été signifiées à l’intimé défaillant, malgré l’avis d’avoir à y procéder adressé à l’appelante par le greffe,

Chefs de jugement critiqués et D.A

DECLARATION D’APPEL : ELLE DOIT CONTENIR LES CHEFS CRITIQUES DU JUGEMENT

Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel fondée sur ce même grief aurait été rejetée.

Notification de conclusions aux avocats

PROCEDURE CIVILE : CONCLUSIONS NOTIFIEES A DEUX AVOCATS PAR UN SEUL COURRIER A L’ADRESSE DE LEUR SOCIETE

En outre, en application de l’article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocat, au siège de celle-ci.

Procédure d'appel et délais pour conclure

PROCEDURE D’APPEL : DELAIS POUR CONCLURE DEVANT LA COUR D’APPEL DE RENVOI ET POUVOIRS DU JUGE

Par conséquent, seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.