URBANISME : CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Les installations d’assainissement non-collectif
Il vous appartient de faire réaliser un diagnostic « assainissement » en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.
Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort. Ils utilisent la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans.
Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser la mise en œuvre :
– une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale
– afin de prévoir une périodicité strictement décennale à la conduite de ces contrôles.
A savoir (Les installations d’assainissement non-collectif) :
Un logement peut ne pas être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Dans ce cas, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome.
Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.
Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l’installation d’assainissement non collectif.
En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.
Votre responsabilité peut être engagée si vous :
– ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur
– mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur.
L’acquéreur peut faire un recours auprès :
– du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts ;
Enfin, la DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.