CHARGE DE L’ASSURANCE HABITATION : EN MATIERE DE CONCUBINAGE ET D’INDIVISION
La charge de l’assurance habitation en indivision
Exposé des faits :
Les cotisations payées au titre d’une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l’immeuble, doivent être imputées au passif de l’indivision.
Ainsi, les deux concubins ont acquis en indivision un immeuble :
- chacun pour moitié,
- au moyen de deux emprunts souscrits solidairement,
- pour lesquels ils ont adhéré à une assurance garantissant, en cas d’invalidité, le remboursement de la totalité du prêt restant dû.
La séparation du couple et la vente du bien sont intervenus.
Des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de l’indivision.
Cour d’appel (La charge de l’assurance habitation en indivision) :
L’arrêt d’appel dit que :
- la masse passive de l’indivision comprendra une créance au profit de l’époux ; au titre de l’assurance de la maison à diminuer de la part le couvrant personnellement,
- le notaire désigné procédera à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats d’assurance ; et pas seulement les factures.
Enfin, il rejette la demande de l’époux au titre des mensualités du prêt immobilier acquittées par la compagnie d’assurance.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel :
Après avoir relevé que le concubin avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d’appel a donc :
- retenu à bon droit que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision,
- après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile.
Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921, FS-B