14 avril 2024
Dans
Assurance habitation, Assurance automobile, Droit des assurances
CLAUSES « TOUS RISQUES SAUF »
Ainsi, la Cour a tranché, en cas d'ambiguïté dans les contrats d'assurance "tous risques sauf", les pertes d'exploitation sans dommage physique sont couvertes, dans la limite des plafonds contractuels.