CONTRAT DE PRET : Demande de nullité (Cass. 2ème civ. 27 févr. 2020, n° 18-23.972, P+B+I *)
La Cour de cassation retient en ce sens :
« Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), que la société CA Consumer finance (la société Consumer), se prévalant de la déchéance d’un prêt consenti à M. et Mme X en 2009, les a assignés courant 2014 devant un tribunal de grande instance en paiement d’une certaine somme ; que M. et Mme X, qui ont constitué avocat, n’ont pas conclu ; qu’un jugement du 20 mai 2015 a accueilli la demande de la société Consumer ; que, courant 2017, M. et Mme X ont assigné la société Consumer devant un tribunal d’instance en paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts à compenser avec les sommes restant dues ; qu’ayant interjeté appel du jugement du tribunal d’instance, M. et Mme X ont également demandé que soit prononcée la nullité du contrat de prêt et ordonnée la compensation des créances réciproques éventuelles ;
Il appartenait à M. et Mme X de présenter dès l’instance devant le tribunal de grande instance l’ensemble des moyens qu’ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer ; qu’ayant relevé que la demande de nullité qu’ils avaient formée devant le tribunal d’instance concernait le même prêt que celui dont la société Consumer avait poursuivi l’exécution devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel, faisant par là-même ressortir que la demande de nullité ne tendait qu’à remettre en cause, en dehors de l’exercice des voies de recours, par un moyen non soutenu devant le tribunal de grande instance, une décision revêtue de l’autorité de chose jugée à leur égard, a légalement justifié sa décision ».
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