Le risque d'endettement excessif n'étant pas étayé, la banque n'avait pas à rechercher le caractère averti de l'emprunteur et n'a ainsi pas failli à son obligation de mise en garde.
L'inobservation des modalités de calcul du taux effectif global est prévue par l'article L 312-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dont il s'évince que la seule sanction civile est celle prévue par l'article L 312-8 du même code, dans
En vertu de ce contrat de prêt, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du solde des prêts restant dû outre une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû, ainsi
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce
L'article L. 311-18 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du prêt personnel, dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
L'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise au régime de prescription de l'article L.110-4 I du Code de commerce, dont le délai a été réduit de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Son point de départ est la
Dans un contexte de taux de l'usure historiquement faible, le coût des surprimes d'assurance demandées par les assureurs peut effectivement conduire le TAEG du crédit immobilier des emprunteurs à dépasser le taux de l'usure. Le ministre tient toutefois à rappeler que le taux de l'usure sert
Selon l’article L. 313-2, alinéa 1, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou