20 janvier 2021
Dans
Licenciement, Rupture du contrat de travail, CDD, Contrat de travail
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : MENTION DE LA QUALIFICATION EXACTE DU SALARIE REMPLACE
Cass. soc., 20 janv. 2021, n° 19-21535
Le CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat.
Si une catégorie comporte plusieurs qualifications, la seule mention de cette catégorie n’est pas suffisante pour la régularité de ce CDD.