LA CESSION DE GRE A GRE ORDONNE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE S’ANALYSE EN UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE SANS POSSIBILITE DE RETRACTATION
Cession de gré à gré et rétractation
En application des articles L. 642-18 et R. 642-36 du Code de commerce, la vente de l’immeuble est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée.
La cession de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire s’analyse :
- en une vente par autorité de justice,
- même si le transfert de propriété n’interviendra que lors de la signature des actes de vente.
Aussi, dès lors que l’ordonnance du juge-commissaire est définitive, l’acquéreur ne peut plus se rétracter. En effet, l’autorisation du juge-commissaire scelle définitivement la vente puisqu’elle lie le destinataire de l’offre qui est tenu de réaliser la cession selon les modalités fixées. En l’espèce, suite à l’offre d’acquisition de l’immeuble faite par une SCI pour 50.000 EUR, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble à la SCI pour 50.000 EUR. Cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours.
L’argumentaire de la SCI concernant le délai de rétraction prévu par les dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation est inopérant.
Il convient donc de condamner la SCI à régler le prix au liquidateur judiciaire et de lui enjoindre de régulariser la vente devant notaire.
Cession de gré à gré et rétractation
Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 29 juin 2021, RG n° 20/01816