Chefs de jugement critiqués

PROCEDURE D’APPEL (SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE) : EFFET DEVOLUTIF DE L’APPEL

La déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.