Insuffisance d’actif

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31 janvier 2024 Dans Insuffisance d'actif, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS)

COMBLEMENT DE PASSIF DANS LA SAS

Lorsqu'une SAS en liquidation judiciaire a pour dirigeant de droit ou de fait une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue par la personne morale dirigeante et par son représentant légal en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au

Responsabilité pour insuffisance d'actif
14 septembre 2022 Dans Passif, Mandataire judiciaire, Insuffisance d'actif, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Comblement de passif, Droit des affaires et sociétés

LORSQUE LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF EST CARACTERISEE

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée, formulée sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation du dirigeant à la totalité du passif, sans adapter sa demande aux conséquences des

CAUTION : Mise en garde
10 mars 2021 Dans Insuffisance d'actif, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit des assurances, Action directe

LIQUIDATION JUDICIAIRE : L’ACTION DIRECTE CONTRE L’ASSUREUR DU DIRIGEANT EN CAS D’INSUFFISANCE D’ACTIF

Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et relevé que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation
28 janvier 2021 Dans Insuffisance d'actif, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LORSQUE LE GERANT DE LA SOCIETE EST CONDAMNE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Le gérant de la société débitrice dont l'insuffisance d'actif doit être condamné à supporter l'insuffisance d'actif pour un montant de 350.000 EUR. Il apparaît en effet que l'intéressé n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société dont il était le dirigeant dans