Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.
Selon l’article L. 631-7 précité, un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Le tribunal qui retient souverainement que le contrat de location n’a pas été exécuté de bonne foi au moment du congé puisque la bailleresse, propriétaire de plusieurs logements dans cette commune, ne pouvait ignorer que celle-ci était située sur l’un des territoires susvisés et qu’elle
Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par le contenu de l’état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures.
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d'expulsion sont suspendues.
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation des baux, retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d’une surface totale de 13,20 m², dispose d’une cuisinette et d’un cabinet de toilette avec
Selon la Cour de cassation, si un locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire du contrat est définitivement acquise. Cela signifie que le bail est résilié, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.
Trêve hivernale : ce que vous devez savoir. Période légale pendant laquelle les procédures d'expulsion des locataires sont suspendues 🔑
Enfin, selon l’article 22 de la loi précitée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite,
La cour d’appel, qui peut tenir compte d’éléments postérieurs dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention, en déduit souverainement le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à