Les juges du fond rappellent que l’attribution préférentielle dans les indivisions conventionnelles de nature familiale est possible, mais au seul bénéfice du conjoint survivant ou des héritiers copropriétaires.
En l'espèce, les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des parcelles indivises non encore attribuées sont contestées. Plus précisément, deux cohéritières demandent l'attribution préférentielle d'une même parcelle.
Le concubin est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la jouissance exclusive du bien indivis dans la limite des cinq années ayant précédées l'assignation en partage.
La licitation de l'appartement est ordonnée s'agissant d'un bien qui ne peut être partagé, et ce en application de l'article 1377 du Code de procédure civile.
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien, au lieu que ce dernier soit soumis à l’indivision, à condition que certaines exigences soient respectées.
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du Code civil sont réunies comme il ordonne la vente par adjudication des biens non facilement partageables ou attribuables.
Tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès.
Le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués à l'un ou à l'autre et, en cas de désaccord, tirés au sort.
Aussi, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité.
Au terme de l'article 831-3 du Code civil, en qualité de copropriétaire et de conjoint survivant demeurant dans les lieux à l'époque du décès , M. Vincent B. est recevable à demander l'attribution préférentielle de la maison.