octobre 2018

Le rôle du barème de capitalisation
12 octobre 2018 Dans Droit fiscal

AVANTAGE FISCAL INDU : Fourniture de faux documents en vue de l’obtention d’un avantage fiscal indu (Cons. const., 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPC)

L’article 1740 A du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou

Nouveau barème de capitalisation GP
12 octobre 2018 Dans Droit fiscal

AVANTAGE FISCAL INDU : Fourniture de faux documents en vue de l’obtention d’un avantage fiscal indu (Cons. const., 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPC)

L’article 1740 A du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou

Exhaussement du sol
11 octobre 2018 Dans Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

AUTORISATION D’URBANISME LIEE A L’EXHAUSSEMENT DU SOL

L’absence d’autorisation d’urbanisme n’exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU) fixées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à

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11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

RETRAIT DE CANALISATION : La demande de retrait de la canalisation relevait de la seule compétence de la juridiction administrative (cass., civ. 3ème Arrêt n° 907 du 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.806)

Le moyen a été relevé d’office par la Cour de cassation, après avis donné aux parties en application de l’art. 1015 du Code de procédure civile : L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de

Livraison conforme même si le permis est caduc
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

ACHAT IMMOBILIER EN DEFISCALISATION : Les acheteurs en défiscalisation ne peuvent rien reprocher aux vendeur, conseil immobilier et prêteur (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 11 octobre 2018, RG N° 17/02961)

Les 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme N ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue P. Promotion, P. Immobilier Services, Fiscali Conseil et BNP Paribas Lease Group devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en vue d'obtenir l'annulation des contrats de